En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

« Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net, soit près de 1 200 € à compter du 1er septembre 2023. »

Tel est l'objectif affiché par le gouvernement.

À mille lieux de ça, cet article, en lui-même, ne garantit en rien une retraite minimum de 1 200 € par mois.

Après plusieurs rebondissements entre annonces floues et erronées de ministres - notamment le ministre du travail -, travail d'enquête du député socialiste Jérôme Guedj, lettre de rectificative du ministre Olivier Dussopt, il s'avère que les chiffrages annoncés sont loin, très loin de la portée réelle que pourrait avoir l'article.

En effet, ce serait seulement 10 000 à 20 000 nouveaux retraité.es (2,5 %) qui atteindraient les 1 200 € brut de pension. Uniquement 250 000 parmi les retraité.es actuel.les, soit 1,5 %. Selon la fourchette d'estimation basse ou haute ce serait respectivement 10 % ou 20 % qui seraient concerné.es par une revalorisation de 0 à 100 € par mois. Enfin, ils resteraient 4,75 millions de retraité.es sous le seuil de 1 200 €.

En raison du caractère mensonger et de l’imposture que cet article représente, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste appellent à l’instauration d’un véritable minimum contributif à hauteur de 100 % du SMIC à taux plein, et portent cet amendement que vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi.