Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3675

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


Article 6

(Annexe)

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Alinéa 10, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, mais ne pourra désormais bénéficier à de nombreux cotisants, qui n’attendront jamais l’âge de départ légal

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à mettre en exergue l’un des effets injustes de la réforme, à savoir la privation du bénéfice de la retraite aux cotisants les plus pauvres.

Des chiffres absolument effarants mais non moins réels sont apparus dans le début public à l’occasion de la réforme des retraites : actuellement, un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts à 62 ans. Ce chiffre monte à un tiers à 64 ans. 

Le report de l’âge va donc aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd’hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme va leur prendre 2 nouvelles années de vie à la retraite, et creuser encore plus la différence de vie à la retraite entre les riches et les pauvres.

Avec la réforme, ce sont donc chaque année 9 000 personnes supplémentaires qui auront cotisé toute leur vie mais qui mourront avant de pouvoir bénéficier de leur retraite.

Notre amendement vise donc à mettre en lumière cette réalité dans la loi, afin que l’annexe visé à l’article 6 puisse refléter de façon plus juste les effets réels de la réforme sur la vie des françaises et des français, au delà des seuls considérations budgétaires et comptables.