Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3525 rect.
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
, de supervision
Objet
Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’une supervision afin de s’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objet initial.