En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions financées par le fonds relèvent au moins, pour la moitié de leur montant, d’actions de prévention primaire, définies comme des mesures consistant à combattre le risque à sa source et centrées sur le travail et son organisation, renvoyant à une prévention collective des risques.

Objet

Le présent amendement vise à prioriser les actions en faveur de la prévention primaire. Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés.

Le rapport de la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels met en lumière les défauts de l’action publique dans le champ de la santé au travail. Selon ce même rapport, les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés et de nombreuses entreprises reconnaissent ne pas être impliquées.

De plus, depuis 2013 la fréquence des accidents du travail ne diminue plus, et le risque des maladies professionnelles reste stable.