Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3513
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 10
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Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie
Objet
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.