Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3512
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation
Objet
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation.