En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans une logique pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, ces prévisions déterminent la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence

Objet

L'adoption de la proposition de loi visant à créer une aide d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales en première lecture à l'Assemblée à entériner le principe d'une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes.

Elle devra déterminer la trajectoire, des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle devra définir :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social ;

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;

3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;

4° Les moyens destinés à la formation des médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie ;

5° Les moyens destinés au 3919 dans l’accomplissement de ses missions.

Dans une logique pluridisciplinaire, les branches familles, maladie et autonomie, seront impactées par cette programmation pluriannuelle.

Le présent amendement a ainsi vocation à anticiper ces conséquences sur leurs trajectoires.