Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°349
26 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BRIQUET
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.