En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence des indicateurs, de la méthodologie applicable et des modalités d’évaluation desdits indicateurs pour mesurer efficacement l’évolution de l’emploi, du maintien en emploi et de la qualité de vie au travail des seniors.

Objet

Le modèle de l’index sur l’égalité professionnelle femmes/hommes nous a démontré son inefficacité à corriger effectivement les inégalités de genre. Du fait de l’imprécision des indicateurs lors de la conception du dispositif, les entreprises peuvent aujourd’hui passer entre les mailles du filet et obtenir une note favorable, bien que la situation ne se soit pas singulièrement améliorée au sein de l’entreprise.

De cet échec nous devons tirer des leçons et s’interroger sur la pertinence d’un index seniors dont les modalités en termes d’évaluation des indicateurs et de la méthodologie ne sont même pas définies clairement.

 Tel est l’objet du présent amendement.