En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa : 

IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et à compter du 1^er juillet 2024 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.

Objet

Cet amendement de replis vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index seniors, en distinguant cette fois-ci les entreprises d’au moins trois cents salariés, qui verront cette obligation s’appliquer dès cette année, des entreprises d’au moins cinquante salariés, qui disposeront d’un délai supplémentaire, jusqu’en juillet 2024 pour mettre en place cet outil. 

Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, des seniors.

Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contre les inégalités de genre dans le monde du travail.

Dans cette optique, il est crucial de tirer leçon du passé et de mettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur des enjeux. Cela passe d’abord par avancer la date d’application dudit index. 

Cet amendement opère toutefois la distinction entre les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises, en conférant à ces dernières un temps supplémentaire d’adaptation, jusqu’au 1 juillet 2024.

Tel est l’objet du présent amendement.