En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa : 

IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, issu d'une proposition de l'UNSA, propose que la publication de l’index séniors soit effective dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises soumises à l’obligation de publication. En effet, l’index séniors doit avoir vocation à se mettre en œuvre rapidement en raison de l’urgence d’agir pour l’amélioration du maintien et du retour à l’emploi des salariés âgés.

Pour rappel, la DARES comptabilise 1,4 millions de chômeurs de plus de 50 ans au dernier trimestre 2022, dont 865 000 depuis plus d’un an. A 61 ans, au porte de la retraite, seulement 42,3 % des séniors sont en emploi à temps plein. Cette situation risque de s’aggraver avec la mesure de report de l’âge légal en retraite à 64 ans. En effet, selon l’INSEE, si la réforme de 2010 a bien augmenté le taux d’activité des seniors, elle a aussi augmenté le chômage des séniors de 7% pour les hommes et 6% pour les femmes (+ 3% d’inactivité). 

Au final, la réforme aura eu pour effet de figer les situations en prolongeant la durée d’emploi pour les seniors déjà en emploi (majoritairement les cadres) et la durée d’inactivité ou de chômage des seniors sans emploi (ouvriers, employés…).

Il est donc impératif d'accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fûssent-elles insuffisantes. Tel est l'objet de cet amendement.