Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3468
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 4
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Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
270,7
2° Troisième colonne
Remplacer le montant :
273,7
par le montant :
272,7
3° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
-2,0
Objet
Cet amendement vise à indiquer que le gouvernement ne fait pas apparaître dans les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires les effets réels d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur les dépenses de la branche vieillesse.
Sciemment, le gouvernement ne fait en outre pas davantage apparaître les recettes nouvelles en termes de cotisations sociales que cette réforme générera. Cet amendement a pour objet de corriger les estimations erronées du gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).