Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3460

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés du travail de la pierre, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre.

Les tailleurs, scieurs et polisseurs de pierre exercent un métier millénaire, rare et d’ailleurs valorisé sur les chantiers. Toutefois, à l'instar des autres ouvrières et ouvriers du BTP, il ne sont pas exempts de conditions de travail difficiles ou dangereuses : c’est un métier de frappe ou le corps est très sollicité, ces travailleuses et travailleurs travaillent en plein air ou en plein vent et la manipulation des pierres peut causer des accidents, notamment des risques pour les doigts de ces artisans. Un site présentant ce métier indiquait d’ailleurs que : “il n’est pas conseillé de devenir tailleur de pierre à 50 ans !”.

Pourtant, la réforme que propose le Gouvernement entend repousser l’âge légal de départ en retraite de ces ouvriers et ouvrières du bâtiment, au mépris de l’état des corps et des esprits après des années de labeur sur les chantiers. Notre groupe s’y oppose fermement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).