Amendement

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3449

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

C	Défavorable
G
Tombé

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir.

Selon la DARES, la tendance à la baisse du nombre d’emplois d’ouvriers qualifiés du textile et du cuir, observée dès les années 1990, s’est accentuée depuis 2000. La diminution de leurs effectifs s’explique notamment par l’automatisation accrue des tâches, par des délocalisations et la concurrence des pays à bas salaires. Le métier vieillit aussi : la part des moins de 30 ans a fortement baissé en trente ans, passant de 28 % à 13 %. A l’inverse, 40 % des ouvriers du textile et du cuir ont 50 ans ou plus. Cela signifie que près de 4 ouvriers du secteur sur 10 vont être affectés par le report de l'âge légal en retraite que prévoit cet article 7.

Par ailleurs, entre 2012 et 2014, près d’un ouvrier sur 4 gagnait moins de 1 250 euros, et plus de la moitié gagnait moins de 1 500 euros. Ce sont donc des ouvriers particulièrement mal payés qui vont devoir travailler plus longtemps.

Il est absolument injuste que les métiers les plus touchés par la réforme soient les métiers les plus pénibles ou les plus moins bien payés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).