Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3447

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton.

Ces ouvriers perçoivent un salaire net médian à temps complet de 1893 euros, soit un salaire largement inférieur au salaire médian français, et 2 de ces ouvriers sur 10 déclarent travailler à temps complet plus de 40 heures par semaine. Ce sont donc des ouvriers aux grandes amplitudes horaires et peu payés qui seront touchés par le report de l’âge légal et qui devront consacrer deux années de plus de leur vie pour assurer l’équilibre du système, alors que d’autres moyens de financement auraient pu être trouvés. Ils font partie de tous ces français que la réforme décide de sacrifier sur l'autel du productivisme et de la rigueur budgétaire.

En outre, les employés du secteur du papier carton seront tout singulièrement impactés par la réforme des retraites en raison du vieillissement de cette branche. En effet, en 2017, près de 2 travailleurs sur 10 du secteur ont plus de 55 ans, ce qui laisse envisager un départ à la retraite de 12 000 personnes d’ici la fin d’année 2025, selon le panorama interindustriel effectué par l’Observatoire Compétence Industrie en 2020. Aussi, ce ne seront donc plus à  plusieurs milliers d’actifs de ce secteur que le Gouvernement demande de travailler plus longtemps aujourd’hui.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).