Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3446
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 7
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I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les pilotes d’installation lourde des industries de transformation : métallurgie, production verrière, matériaux de construction, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation : métallurgie, production verrière, matériaux de construction.
L’étude de la DARES relative aux liens entre travail et bien-être psychologique met en lumière le caractère délétère des situations de travail des ouvriers de la métallurgie sur leur bien-être psychologique : selon l’étude, les professions comme celles de caissières, de cuisiniers, d’infirmières, d’aides-soignantes, d’ouvriers des industries graphiques ou de la métallurgie ou encore d’employés de banques, sont surreprésentées dans ces situations préoccupantes qui appellent un effort particulier pour les politiques de prévention.
L’étude classe d’ailleurs les ouvriers de la métallurgie parmi la catégorie qu’elle appelle les “isolés”, aux côtés des agriculteurs et des ouvriers du BTP, qui sont ces travailleuses et travailleurs qui manquent de soutien social et de reconnaissance, soit parce que leur collectif de travail est dégradé, soit parce qu’ils travaillent le plus souvent seuls. L’étude place également les ouvriers de la métallurgie dans la catégorie qu’elle nomme “les précaires laborieux”, aux côtés des employés de ménage, des ouvriers du BTP et de la réparation automobile, qui sont soumis à de nombreuses contraintes physiques.
Aussi, il apparaît particulièrement injuste de demander à ces ouvriers de donner deux années de vie supplémentaire au travail, tandis que les professions les plus diplômées et les plus favorables au bien-être ne participent pas à l’effort demandé par le Gouvernement. Car c’est bien sur les actifs occupant des emplois non seulement les plus pénibles, mais également les plus exposés aux risques psychosociaux, que la réforme va peser.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).