En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés des autres industries eau, gaz, énergie et chauffage, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés des autres industries eau, gaz, énergie, chauffage.

Les ouvriers qualifiés des industries de l’eau, du gaz, de l’énergie et du chauffage font partie de ces actifs qui sont au cœur de la transition écologique. L’Observatoire national des emplois et des métiers de l’économie verte les classe d’ailleurs parmi les trois professions dites vertes, c’est-à-dire indispensables à la réduction des gaz à effet de serre et à la protection de la biodiversité, aux côtés des acteurs de l’assainissement et du traitement des déchets et des acteurs de la protection de la nature et de l’environnement.

Nous nous rejoignons collectivement sur l’objectif de préservation de la ressource en eau et sur la décarbonation de notre production d'énergie, comme en témoignent les différents travaux de notre assemblée depuis de nombreuses années. Mais comment assurer la pérennité et la vitalité de ces secteurs stratégiques sans prendre en compte les travailleurs et travailleuses des secteurs de l’eau, de l’énergie, du chauffage ?

Il est essentiel de maintenir l’attractivité de ces professions vertes et verdissantes, qui comportent près de 4 millions d’actifs. En ce qui concerne la production et la distribution d'énergie et d’eau, le nombre de personnes en emploi a augmenté de 6,6 % entre 2012 et 2017, et il convient de maintenir cette tendance. 

C’est la raison pour laquelle nous proposons de maintenir un système de retraite juste et attractif pour ces corps de métier. Nous proposons ainsi que les agents d’exploitation du service des eaux, les conducteurs de ligne de fabrication des eaux, les opérateurs de salle de commande, les surveillants d’exploitation EDF, GDF, chauffage et eau, les chauffagistes et toutes les professions assimilées puissent continuer de partir à la retraite dès 62 ans.