En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents des services commerciaux des transports de voyageurs et du tourisme. 

Décaler l’âge légal de départ à la retraite est un choix injuste, notamment parce que les efforts demandés vont toucher de façon plus forte certaines catégories spécifiques de la population, au premier rang desquelles les femmes, ainsi que les travailleuses et travailleurs ayant fait peu d’études supérieures et qui sont donc entrés plus tôt sur le marché du travail. 

C’est en cela que les agents administratifs et commerciaux font partie des très nombreux corps de métier fortement impactés par la réforme des retraites. Selon les chiffres de la Dares, cette profession est aujourd’hui occupé par une majorité de femme. Or, la réforme demande davantage de mois de travail supplémentaires aux femmes qu’aux hommes : le report de l’âge de départ entraîne en moyenne 7 mois de travail supplémentaires pour les femmes, contre seulement 5 pour les hommes.

Par ailleurs, les agents du secteur du transport et du tourisme rentrent tôt sur le marché du travail, et connaissent généralement des carrières longues : 6 agents sur 10 de ce secteur n’ont pas fait d’études supérieures, et près de 9 agents sur 10 ne disposent pas d’un diplôme  de niveau bac +3 ou plus. 

En d’autres termes, les agents commerciaux et administratifs du secteur du transport et du tourisme font partie des grands perdants de votre réforme : agents et hôtesses d’accompagnement, agents administratifs des transports, employés des transports et du tourisme, techniciens des transports du tourisme, tous vont devoir travailler deux ans supplémentaires, vont perdre ou voir diminuer les éventuels trimestres supplémentaires pour les enfants et les surcotes dont ils disposent s'ils travaillaient davantage.