En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le gouvernement prévoit d’augmenter d’1 point le taux de cotisation des employeurs de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (la CNRACL) à compter de 2024, pour atteindre 31,65 %, contre 30,65 % actuellement.

SI le taux de cotisation par les employeurs privés sera lui aussi augmenté d’1 point, le gouvernement prévoit pour eux - à la différence des employeurs publics - de compenser cette hausse par une baisse à due concurrence des cotisations AT-MP.

Or, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cette mesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents (notamment, transfert de charges assurantielles supportées par les collectivités).

Dans un courrier du 25 janvier 2023, la Première ministre a engagé le gouvernement à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans préciser de quelle manière.

Le ministre des Comptes Publics, a quant à lui précisé, lors d’une réunion avec les associations concernées le 13 février 2023, que la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique vers les autres régimes. Cette hausse de cotisation d’un point des employeurs publics ne participera donc pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et à leur financement indirect.

Les employeurs publics territoriaux estiment que le préalable à toute variation du taux de cotisation devrait être une remise à plat du système de retraites des agents territoriaux compte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Ils demandent à ce qu’avant toute variation du taux de cotisation soit examinée la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette Caisse, ainsi que soit questionné le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret.

Enfin, le gouvernement ayant annoncé l’ouverture prochaine du chantier relatif aux carières et rémunérations, il semble préférable d’évaluer les impacts des évolutions à venir avant de procéder à quelque mesure concernant le niveau de cotisations.

D’autres moyens sont possibles pour équilibrer le système de retraites sans s’appuyer davantage sur le travail ou les services publics. Pour cela, c’est notamment du côté de l’amélioration des droits des salarié.es (augmentation des salaires, égalité des salaires entre femmes et hommes, …) qu’il faut se pencher. 

Pour la CNRACL, il ne tient qu’au gouvernement de s’attaquer aux vraies causes du déficit des caisses. Il s’agirait ainsi d’en finir avec les gels à répétition du point d’indice des fonctionnaires - comme ce fut le cas de 2010 à 2016 et entre 2017 et 2022 -, de stopper le remplacement des fonctionnaires par des contractuels et des intérimaires qui ne cotisent pas à cette caisse (notamment dans les hôpitaux). Les baisses des effectifs et externalisations représentent également autant d’atteintes au service public, dont on a en outre pu ces dernières années constater les conséquences délétères lorsqu’il s’agit des hôpitaux privés ou encore des crèches municipales vers les crèches privées.

En conséquence, cet amendement issu d’une proposition de la Coordination des employeurs publics territoriaux, a pour objet de supprimer la hausse d’1 point des cotisations à la CNRACL pour les employeurs publics.