Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3402
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE LIMINAIRE
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
Supprimer cette colonne.
Objet
Fin 2022, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en première lecture.
Il est tout à fait surprenant de retrouver ici cité ce projet de texte non adopté et donc dépourvu d'existence légale.
Cet amendement supprime donc cette référence à ce qui reste un projet de loi.