En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de décalage de l'âge d'ouverture des droits dans l'accès au dispositif de retraite anticipée et sur l'opportunité de maintenir l'âge d'accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.

Objet

La retraite progressive est un dispositif essentiel pour le maintien en emploi des séniors et la prise en compte de l’accroissement de leur vulnérabilité face aux risques dont les risques psychosociaux. Selon le rapport de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, le nombre de bénéficiaires du dispositif « a connu depuis 2015, une importante augmentation, ayant notamment été multiplié par 4,4 pour le régime général depuis cette date. » Selon la CNAV, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 7% depuis 2019 et concerne 22 604 bénéficiaires en 2021. Si le gouvernement projette une augmentation du nombre de bénéficiaires pour atteindre près de 50 000 personnes en 2027, les freins à ce dispositif restent nombreux et devraient être levés pour que l’ensemble des personnes pouvant prétendre à ce dispositif puisse en être bénéficiaires.

De fait, selon les chercheurs Serge Volkoff et Corinne Gaudart « beaucoup de senior se maintiennent en activité professionnelle à condition de disposer d’aménagements du temps qui leur conviennent. La sortie d’un système contraignant d’horaires ou de rythmes est alors pour ces personnes une condition pour ne pas sortir de la vie active ».

En outre, les bénéfices pour la santé sont nombreux puisque les chercheurs notent entre autres une réduction du stress et de la fatigue, source de nombreux risques psychosociaux. Car les risques augmentent au fil de l’âge, comme le démontre la DARES qui note que 25 % des accidents du travail en France concernent les salariés de plus de 50 ans alors que ceux-ci représentent 29 % des salariés. De la même façon, 58 % des décès concernent les plus de 50 ans contre 8 % chez les moins de 30 ans.

Afin de prévenir l’augmentation des risques et de permettre à un maximum de personnes de profiter de la retraite progressive, il est important que l’âge d’accès au dispositif corresponde à un âge cohérent avec l’accroissement de la vulnérabilité.

En repoussant l’âge d’ouverture des droits de deux ans, sans modifier l’accès au dispositif qui est possible deux ans avant l’AOD, le présent projet de loi constitue un frein pour de nombreux seniors qui vont devoir attendre 62 ans pour en bénéficier. Si donc le gouvernement souhaite favoriser le maintien en emploi des seniors, l'âge d’accès au dispositif doit tenir compte de l’accroissement de leur vulnérabilité et du fait, comme souligné plus haut, que les seniors se maintiennent en activité à condition d’avoir accès à des aménagements du temps dans leur emploi.

Le présent amendement se propose en conséquence de maintenir l’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans.