En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixé chaque année par arrêté

par les mots :

déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

précisés

par les mots :

déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 et approuvés

Objet

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, prévoit, dans un premier temps, de laisser prioritairement la main à la commission ATMP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires sociaux et l’Etat. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier.

Par ailleurs, l’amendement prévoit que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission ATMP. La branche ATMP étant financeur du fonds de prévention de l’usure professionnelle via une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.