En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Alinéa 47, première et dernière phrase

Remplacer le mot :

médicale

par les mots :

d’inaptitude

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler, le cas échéant cela permettrait l’octroi d’une pension pour inaptitude.

Selon la Dares à 61 ans, au porte de la retraite, seulement 42,3 % des séniors sont en emploi à temps plein. Les proportions diffèrent selon les catégories socioprofessionnelles, les ouvriers ne sont que 28 % en emploi à 61 ans. La Drees chiffre à 1,4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans qui ne sont ni en emploi, ni en retraite, dont une majorité de femmes. Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiers est en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 % déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 11 % des personnes de cette tranche d’âge. Si les personnes se retrouvent dans cette situation, c’est que le travail et les conditions de travail ne cessent de s’intensifier.  Selon la DARES, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne 34% des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que 12,1% en 1984. Les ouvriers et les employés sont particulièrement concernés. En 1984, 21,2% des ouvriers non qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 63,4% en 2016 ; 23,5% des ouvriers qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques en 1984, ils sont 60,8% en 2016 ; 13,2% des employés en 1984 étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 46,9% en 2016 … Et pour n’en retenir qu’une parmi toutes ces contraintes, en 2019, 71,5% des salariés de tous les secteurs étaient soumis à des contraintes posturales et articulaires. 

Si donc les dispositions de l’article 9 sont en effet les bienvenus compte tenu de l’intensification très importante du travail depuis plus de 30 ans. Il semble néanmoins que la mise en place de ce dispositif n’est pas à la hauteur de l’enjeu de la santé au travail et de la prévention pour les travailleurs et travailleuses. De plus, au regard de la crise qui perdure dans le recrutement des médecins du travail cette création de mesure ne semble pas réalisable.