Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3364
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° À 9,2 % lorsque les produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40 800 euros et à 11,2 % au-delà pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; »
Objet
Cet amendement vise à rendre la CSG assise sur le capital plus progressive, dans l'objectif d'augmenter les ressources affecter à la Sécurité sociale, et particulièrement au système de retraite.
Actuellement, le taux de la CSG sur le capital (placements, dividendes, patrimoine...) s'élève à 9,2%.
Cet amendement propose de créer une seconde tranche pour la CSG, avec un taux supérieur de 2 points (11,2%), lorsque les revenus du capital sont supérieurs à 2 fois le SMIC annuel brut. Cela portera le prélèvement forfaitaire unique sur cette part des revenus à 32% (contre 30% aujourd'hui).
A noter, selon France Stratégie, en 2018, 700 000 foyers ont perçu des revenus financiers au-dessus de 10 000 euros.