Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3363
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de la branche vieillesse, dans l'objectif de diversifier les sources de financement, et donc de mieux répartir l'effort demandé pour assurer l'équilibre du système de retraites.
Le dispositif ici privilégié est la CSG assise sur les jeux, via un relèvement de deux points de celle- ci. Cette mesure pourrait rapporter 160 millions d’euros par an.
Encore une fois, les auteurs de cet amendement précisent qu'il s'agit d'une piste parmi d'autres, qu'il conviendrait d'activer pour ne pas faire reposer l'effort sur les seuls travailleurs, qui plus est les plus modestes.
Il convient de rappeler que le système de retraite ne repose d'ores et déjà plus sur les seules cotisations, mais est financé aussi par d'autres contributions, comme la CSG.
Plus largement, il est à déplorer que la réforme proposée par le Gouvernement se concentre sur la seule mesure de recul de l'âge - la mesure la plus injuste - et n'en profite pas pour questionner la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement pour notre système de protection sociale.