En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des facteurs mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail dont les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont précisées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à prendre en considération l’ensemble des facteurs de risques professionnels et à les élargir quant aux critères d’accès au fonds mis en place.

Il s’agit d’étendre les risques professionnels mentionnés dans le Code du travail à savoir l’environnement physique agressif (agents chimiques, poussières, fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit) ainsi que certains rythmes de travail (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif).

Les mesures de prévention doivent concerner l’ensemble des métiers qui sont concernés par les risques professionnels existants. Il n’y a aucune justification aujourd’hui à délaisser un certain nombre de métiers. 

L’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques professionnels) de 2017, déclare qu’environ 4,1 millions de personnes travaillent dans un environnement agressif. Plus précisément, cette enquête souligne “qu’un salarié sur trois est concerné par une exposition à au moins un produit chimique” et “qu’un salarié sur dix est concerné par une exposition à au moins un produit cancérogène”.

Le risque chimique est la deuxième cause de maladies professionnelles en France : 1800 cancers professionnels ont été détectés à cause de ces risques, chiffre largement sous-évalué par les non déclarations. En France, actuellement, 2,2 millions de salariés, soit 10% des travailleuses et travailleurs sont exposés à au moins un agent chimique cancérogène, 598 000 sont exposés aux fumées métalliques de soudage, 259 000 à la radioactivité et 759 000 femmes travaillent la nuit ce qui augmente la prévalence des cancers du sein.

De plus, il est important de souligner que le travail répétitif se retrouve davantage dans les métiers occupés par des femmes. Les troubles musculo-squelettiques liés au travail sont dus à des gestes répétitifs et les femmes développent deux fois plus que les hommes ces troubles car davantage exposées à des métiers répétitifs.

De plus, selon le rapport de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) en 2019, le secteur de la santé, de l’action sociale, du nettoyage et du travail temporaire et le secteur des services, commerces et industries de l’alimentation totalisent 59,3% des maladies professionnelles pour les femmes.

Dans les secteurs de la santé, du social, du nettoyage et de l’intérim, du commerce et de l’alimentation, qui concernent en particulier les femmes, les risques professionnels sont sous-qualifiés et sous-évalués.

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