En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ASPA), les campagnes d’information et les conditions d’attribution de cette allocation.

Objet

Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement. Ce dispositif a un effet dissuasif sur les demandes de l’ASPA.Dans le cadre d’une expérimentation menée par la CNAV en 2020 visant à contacter les personnes potentiellement éligibles à l’ASPA, les motifs de non-recours invoqués étaient la méconnaissance de la prestation et l’existence d’une récupération sur succession.

Selon une étude de la DREES parue en mai 2022, le taux de non-recours était estimé à 50% parmi les personnes seules en 2016. Malgré la loi du 17 décembre 2021 qui instituait une obligation d’information des potentiels bénéficiaires de l’ASPA par leurs caisses de retraite au cours de l’année des 64 ans, tant s’agissant des conditions d’attribution de cette allocation que des procédures de récupération auxquelles elle peut donner lieu, il semblerait que les difficultés d'informer et d'attribuer demeurent.

C’est pourquoi le présent amendement vise à comprendre les problématiques de ce dispositif et à l’améliorer.