En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat travaux d'utilité collective (TUC) à une validation d'un trimestre cotisé.

Objet

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit à la validation d'un trimestre cotisé.

Depuis la loi  n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les périodes de stages de la formation professionnelle ouvrent des droits à la retraite : une période de stage de 50 jours valide un trimestre de retraite.

Les travaux d'utilité collective (TUC) ont profité à 350 000 personnes en France entre 1984 et 1990.Les bénéficiaires de travaux d’utilité collective percevaient une rémunération composée d'une indemnité de base d’un montant de 1 250 francs par mois – soit un équivalent de 350 euros constants aujourd’hui –, pouvant être complétée par l’organisme à hauteur de 500 francs et d’avantages en nature. Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l'État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons d'abaisser la période nécessaire afin de valider un trimestre de 50 à 30 jours. 

Cette proposition contribuera à une meilleure reconnaissance de l'engagement des “tucistes” envers l'intérêt général et les missions d'intérêt collectif. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.