Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3326
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté - vote unique |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 12
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
Objet
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de solution alternative.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est positive, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base (pas seulement ceux éligibles à un complément), dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.