En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.

Objet

L’article 10 vise à revaloriser la pension minimale afin que les salarié.e.s ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net.

Très peu de salarié.e.s font une carrière complète au SMIC : le groupe « d’experts » sur le SMIC indique que seulement 6 % de salariés touchant 1 ,1 fois le SMIC font une carrière complète.      

Le présent amendement se propose de demander un rapport évaluant le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.                                               

Selon la DARES, en 2019, la grande majorité des personnes ne font qu'une année ou deux au SMIC : « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont cependant restés que de façon transitoire : les deux-tiers des périodes passées au salaire minimum n’ont duré qu’une seule année au plus. Les épisodes de Smic les plus longs se concentrent ainsi sur une part minoritaire de salariés, qui restent durablement rémunérés à ce niveau : en moyenne chaque année, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans. Cette situation est un peu plus prégnante chez les seniors : une fois au Smic, le risque de se maintenir durablement autour de ce niveau de rémunération se fait davantage sentir après 50 ans. (....) Si l’on se concentre sur les épisodes passés au voisinage du salaire minimum – c’est-à-dire les intervalles de temps caractérisés, pour les individus observés sur la période 1995-2015, par une ou plusieurs années consécutives aux alentours du SMIC –, les deux tiers d’entre eux n’ont duré qu’une seule année au plus. Moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans ».

Monsieur Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion, a déclaré que 40 000 futurs retraités bénéficieront, chaque année, du minimum de 1 200 euros prévu cet article. Jérôme Guedj, député du Parti socialiste (PS), en tant que coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale, s’est rendu, à la direction de la Sécurité sociale (DSS) – une des administrations ministérielles chargées de préparer le texte – afin d’obtenir des éclaircissements. Sur la base des éléments communiqués par la DSS, les services de l’Etat ne sont « pas à l’origine » de l’estimation portant sur les 40 000 futurs bénéficiaires des 1 200 euros et « ne savent pas eux-mêmes » d’où elle vient. Ainsi, aucune étude ou donnée chiffrée ne prouve, de façon irréfutable, que 40 000 individus recevront 1 200 euros grâce à la réforme.

D’autres chiffres font état de seulement 1,7 % des nouveaux retraités de la génération 1962 qui toucheraient l’augmentation de 100 euros sans forcément atteindre 1200 euros de pension nette.

Il convient que le gouvernement communique enfin des données sincères et c’est pourquoi nous demandons ce rapport sur la mesure « sociale » phare contrepartie de deux ans de travail supplémentaire et de disposer de données chiffrées sérieuses sur le nombre de retraités – anciens et nouveaux - qui pourraient bénéficier du dispositif prévu à l’article 10.