En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé :                                              

« Art. L.815-13.– Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »                                    

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA.                                                              

La récupération sur succession de l’ASPA, est d’autant scandaleuse qu’elle produit du non-recours et qu’elle est bien une taxation sur succession réservé aux plus modestes alors que fleurissent les contournements de la taxation des gros patrimoines.

L’ASPA est une prestation de solidarité qui assure un revenu minimum aux plus âgées.

Selon la DRESS, en 2016, selon l’EIR (échantillon interrégimes de retraités) apparié aux données fiscales, 646 800 personnes seules de 65 ans ou plus ou inaptes dont l’âge est supérieur à l’âge d’ouverture des droits vérifient la condition de ressources pour une personne seule fin 2016 (les « éligibles »). Parmi elles, seules 325 700 personnes (50 %) perçoivent effectivement le minimum vieillesse. Ainsi, 321 200 personnes se situent sous le plafond de ressources pour une personne seule (et sont donc éligibles selon les données fiscales) mais n’ont pas recours au minimum vieillesse, soit un taux de non-recours estimé à 50 %.

Deux explications sont souvent avancées pour expliquer l’importance du non-recours au minimum vieillesse : l’ignorance du dispositif et la récupération sur succession.

Par cet amendement, nous demandons que le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire.