Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3319
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de ladite commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Objet
Le présent amendement vise à associer les partenaires sociaux à la définition des moyens alloués à ce fonds de prévention de la pénibilité.
La Commission des accidents du travail/maladies professionnelles est parfaitement paritaire, avec 5 membres représentant les employeurs et 5 membres représentant les salariés (plus autant de suppléants). Elle se réunit 10 fois par an.
Afin de répondre véritablement aux enjeux, au plus proche du terrain, les organisations syndicales et patronales doivent jouer un rôle primordial dans le choix des montants alloués par ce fonds.
La commission des accidents du travail/maladies professionnelles peut alors rendre un avis au gouvernement chaque année, afin d’informer, d’indiquer, et flécher le montant nécessaire au fonds pour répondre au plus près de la réalité du travail.
Il s’agit ici de réinvestir les corps intermédiaires, notamment les syndicats de salariés, non écoutés lors du quinquennat précédent. Le président Macron parlait alors d’une « forme de dialogue social nouvelle » pour ce nouveau mandat. Voici une proposition visant ainsi associer les partenaires sociaux.