En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4624-2-1-1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit :

« 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche ;

« 2° Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-18 sont renouvelés au moins annuellement ;

« 3° Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction. »

Objet

Le présent amendement a pour but de restaurer la visite médicale obligatoire à l'embauche et périodique pour l'ensemble des salariés, dont ceux particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1.

La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail et à la charge de l’employeur. En démantelant l’obligation de visite médicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodique tous les deux ans, cette réforme met concrètement en danger l’ensemble des travailleuses et travailleurs concernés.

Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier, justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psycho-sociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaitre les risques encourus par leurs employés.

Le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises publié en décembre 2022 critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises.

Hors période Covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé ; ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour enrayer ce phénomène massif est simplement inacceptable.

Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de visite médicale d’embauche et périodique telle qu’établie par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017.