En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile et travailleuses familiales qui ont déjà le triste record de la sinistralité et des départs en inaptitude.

« Ces métiers cumulent des pénibilités multiples, mal reconnues et mal prises en compte, qui conduisent à un vieillissement précoce. Ils sont si consommateurs de ressources humaines qu’il est quasi impossible d’y faire des carrières entières à temps plein », d’après François-Xavier Devetter, économiste à l’université de Lille qui souligne que si les aides à domicile travaillent en moyenne 27 heures par semaine, elles subissent proportionnellement beaucoup plus d’accidents du travail et d’arrêt maladie que des salariés qui exercent à temps plein.