Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3262
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et leur permettre de bénéficier du départ anticipé de deux ans aux travailleurs victimes de manutention manuelle de charges lourdes et leur permettre de bénéficier du départ anticipé de deux ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).