En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

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Alinéas 2 à 162

Supprimer ces alinéas.

Objet

Impopulaire, brutale, injuste, inégalitaire, ce projet de loi de réforme des retraites comporte, en son cœur, l’article 7 qui prévoit le report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance. Nous souhaitons nous faire l’écho de la mobilisation sociale, en déployant 7 contre-arguments ou critiques tirés de pancartes vues lors des diverses manifestations qui se sont succédées :

-       « Métro, boulot, tombeau » ou « Métro, boulot, caveau » 

A 62 ans, 25% des personnes les plus pauvres – appartenant aux cinq premiers centiles - sont déjà décédées.

-       « La retraite avant l’arthrite »

Le relèvement de 2 ans de l’AOD lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 7 points de l’invalidité/maladie (INSEE, 2017).

La fragilité de l’état de santé et la vulnérabilité face à l’intensification du travail et des rythmes, augmente avec l’âge. Selon la DARES, 25 % des accidents du travail en France concernent les salariés de plus de 50 ans.

-       « Pour financer les retraites, piocher dans les bonnes poches »

Le problème du système des retraites est un problème de recettes, et non de dynamique de dépenses, en témoigne la part prévisionnelle des dépenses dans le PIB stable voire en baisse selon les différentes hypothèses. En 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, les mesures d’exonération de cotisations sociales non compensées étaient en hausse de 17% et s’établissaient à 2,3 milliards d’euros grevant les comptes de la Sécurité Sociale.

Depuis les primes de la loi sur le partage de la valeur sont totalement désocialisées et non compensées.

De plus, il conviendrait de soumettre au même taux de cotisations et de fiscalité les revenus du travail et les revenus du capital.

-        « Si les femmes étaient payées autant que les hommes, il y aurait presque 6 milliards supplémentaires dans les caisses de retraite » (issu d’un chiffrage du Planning familial qui reprend les données de la CNAV à la demande de la CGT)

Selon les calculs de l’économiste Michaël Zemmour, 60 % des économies de la réforme vont être réalisées sur les femmes. A l’instar des précédentes réformes, les femmes seront pénalisées, elles partiraient, pour certaines générations, huit mois plus tard contre quatre mois supplémentaires pour les hommes.

-        « Allo papi, tu peux garder les enfants ? » « Non, je suis au travail ! »

En plus de mettre à mal les liens de solidarité familiale, notons qu’alors qu’un dirigeant d’association sur 2 est retraité bénévole, le recul de l’âge menace le bénévolat associatif.

-       « Les hommes comme la planète ont besoin de repos »

Cette réforme est productiviste, poursuit la course éperdue à la croissance en aveugle des limites de la planète.

De plus, les précédentes réformes conduisent à une baisse tendancielle du niveau de vie relatif des retraités et risque d’encourager la retraite par capitalisation. Or, Greenpeace questionne : « Qui porte actuellement ce système de retraite par capitalisation ? » Des banques, assureurs et fonds d’investissement qui financent largement les énergies fossiles.

-       « On veut juste qu’on nous re-traite avec respect » 

Le véhicule législatif utilisé contraint les débats. Lorsque seulement 7% des actifs seraient favorables à l'augmentation de l'âge de départ, que signifierait donc voter cet article ?

Cet article, cœur battant de la réforme, défavorisera tout particulièrement les personnes les plus vulnérables sur le marché du travail : les ouvriers, les femmes, les personnes immigré.e.s, : « On pourra télétravailler en EHPAD ? » questionne une manifestante.