En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

D’ici à 2027, il est envisagé d’harmoniser le congé paternité avec le congé maternité postnatal.

Objet

Les femmes sont impactées par le présent projet de loi. Selon le rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat (datant de 2013), les réformes sur les retraites ont pénalisé les femmes.  Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2020, les femmes partent plus tardivement à la retraite, en moyenne 7 mois après les hommes, à 62 ans et 7 mois, contre 62 ans pour les hommes. En moyenne l’âge conjoncturel augmente de 1 an et 9 mois depuis 2010, à cause du relèvement de l’âge de 60 à 62 ans et l’augmentation de la durée requise de cotisations pour un taux plein.

Parmi les causes, des carrières courtes et hachées. Selon l’INSEE, « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité ou à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».  

En France, en 2013, 51 % des femmes à temps partiel indiquent l’être pour s’occuper de leurs enfants, contre seulement 14 % des hommes (INSEE, 2013).

Le décalage de rémunération entre les femmes et les hommes reste très élevé et ne se résorbe que très lentement : En 2019, selon l’INSEE, le revenu salarial des femmes reste inférieur en moyenne de 22 % à celui des hommes. Un peu moins d’un tiers de cet écart s’explique par des différences de durée de travail.

Dominique Meurs, économiste à l’Université de Paris Nanterre et chercheure associée à l’Ined et Pierre Pora, chargé d’études à l’Insee et chercheur affilié au CREST, montrent qu’après une maternité la participation des femmes au marché du travail, leur nombre d’heures travaillées et leur progression salariale se réduisent. C’est un des freins à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de réduire les inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, cet amendement invite à harmoniser le congé paternité avec le congé maternité postnatal.