En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 6

(Annexe)

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Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement social et non à une logique de maitrise de la dépense.

Objet

Comme lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, les prévisions de l’ONDAM et de ses sous-objectifs restent largement insuffisantes pour que les établissements de soin et d’accompagnement puissent, d’une part, faire face à l’inflation, et d’autre part, répondre aux besoins en soin et en accompagnement des personnes, sur l’ensemble du territoire.

Force est de constater qu’encore une fois, l'ONDAM ne permettra pas de répondre aux besoins de santé tant en ville qu’à l’hôpital. La comptabilisation actuelle de l’ONDAM hospitalier empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel, capable de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant réellement aux besoins de santé territoire par territoire.  La fermeture des hôpitaux et maternités de proximité, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux, l’introduction de nouvelles formes de management tournées vers la réalisation d’économie, résultent d’une logique comptable qui préside et oriente l’ONDAM en rupture complète avec les besoins et les revendications des salariés, exprimées par leur mouvement social depuis 2019.

Nous avons besoin d’un choc d’attractivité au sein de l’hôpital public pour une augmentation du personnel, nous avons besoin d’hôpitaux de proximité afin de lutter contre les déserts médicaux, nous avons besoin de lits d’hospitalisation afin que les afflux aux urgences ne se traduisent pas par la mort de patients attendant leur prise en soin sur leur brancard.

Par cet amendement, nous demandons à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé à l’établissement de l’ONDAM jusqu’à présent et au financement des établissements de santé en fonction des besoins et non de pures logiques budgétaires.