En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

 Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »

II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

« L’ambition que nous vous proposons est de créer un million d’emplois en cinq ans », écrivait Pierre Gattaz, alors président du Medef, en 2013 à propos du CICE.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’est transformé en 2019 en allègements généraux pérennes de cotisations et en intégration de certaines exonérations ciblées à ce dernier. Sa pérennisation, qui coûte environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que les études se sont multipliées – pas moins de six rapports ont été publiés entre 2013 et 2018 – pour mettre en avant un effet quasi-nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés. Le CICE n’a jamais fait ces preuves en matière de compétitivité et de création d’emplois tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.

Près de 10 ans après, on peut dire que le compte n’y est pas. Entre 100 000 et 160 000 emplois, tout au plus, ont été créés grâce à ce dispositif entre 2013 et 2017 selon France Stratégie. « Ce qui est faible, rapporté au coût du CICE » concède France Stratégie, qui représente plus de 85 milliards sur cette période. Cela représente un coût de 450 000€ par emploi. « Un pognon de dingue ».

Il nous paraît nécessaire de supprimer progressivement ces allègements fiscaux et sociaux qui n’ont quasi aucun impact sur l’emploi, qui ne font que plomber le déficit public et pour une partie les recettes de la Sécurité sociale.