En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’Etat. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis, en une réduction des cotisations patronales qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la Sécurité sociale, sans toujours être compensée à la sécurité sociale (notamment en 2018). Ainsi, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-incapacité a été réduite de 6 % au 1er janvier 2019, augmentant le profit brut sans pour autant se traduire en investissements, en hausses de salaires ou en emplois, donc en nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Le manque à gagner des politiques d’exonération selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale représente près de 15,7 milliards en 2021, soit plus que le déficit estimé par le gouvernement pour la CNAV en 2030.

Or ces politiques de baisses des impôts de production et d’exonération ne sont pas toujours efficaces. En 2020, selon France Stratégie, à peine plus de 100 000 emplois ont été créés entre 2013 et 2017 par le CICE pour un coût de 18 milliards d’euros. 

Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au sein du code de la Sécurité Sociale à travers l’article L241-13.