En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.

Objet

En France, les femmes gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes (Insee 2019). Symboliquement à partir du 3 novembre 2021 à 9h22, on estimait qu’en regard des rémunérations des hommes, les femmes travaillaient gratuitement jusqu’à la fin de l’année.

Les femmes représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la précarisation les touche de plein fouet. Malgré plusieurs textes de lois successifs en matière d’égalité professionnelle et économique, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas assez rapidement, voire ont cessé de se réduire.

Afin de poursuivre le travail de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes,  cet amendement a pour objet de conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises au respect de leurs obligations en matière d’égalité salariale.

L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale mises à mal par la déflation salariale et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs pas totalement compensées. Concernant les caisses du système de retraite, selon une étude de la CNAV à la demande de la CGT, l’égalité salariale se traduirait par un surcroit de recettes de 13 milliards d’euros en 2030, puis de 5,5 milliards en 2050 une fois déduite l’augmentation des pensions des femmes de 20%.

La mesure que nous proposons, dissuasive pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale, permettrait de progresser dans la juste lutte contre les inégalités femme-homme et contre la culture patriarcale.