Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3229
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
Objet
Le coût total des mesures d’exonération en faveur de l’emploi (réduction générale de cotisations patronales, application de taux réduits de cotisation et mesures d’exonérations ciblées, y compris celles spécifiques à la gestion de la crise) et des aides au paiement a atteint 73,8 Md€ en 2021 pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, soit une hausse de 9,3%. Ainsi, ces dispositifs d’exonération ont entraîné en 2021 une dépense publique et / ou une perte de recettes quand ils ne sont pas compensés, estimée à 31,8 Md€ pour la branche maladie, 15,7 Md€ pour la branche vieillesse, 13,1 Md€ pour la branche famille, 0,3 Md€ pour la branche AT-MP, 0,4 Md€ pour la branche autonomie et 10,7 Md€ pour l’Agirc-Arrco, l’Unédic et le FNAL, d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale
La Cour des Comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constate de 2019, dans le chapitre dédié aux “niches sociales” que même “lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en question”.
Il s’agit alors, avec cet amendement, de mener une évaluation des réductions ou des exonérations des cotisations sociales quant à leurs effets sur l’emploi ou les conditions de travail.
Puisque comme l’a énoncé le Président de la République, “il n’y a pas d’argent magique”. Chaque dépense doit être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.