Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3228
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Objet
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le coût total des mesures d’exonération prétendument en faveur de l’emploi (réduction générale de cotisations patronales, application de taux réduits de cotisation et mesures d’exonérations ciblées, y compris celles spécifiques à la gestion de la crise) et des aides au paiement a atteint 73,8 Md€ en 2021 pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, soit une hausse de 9,3%.
Ainsi, ces dispositifs d’exonération ont entraîné en 2021 une dépense publique et / ou une perte de recettes quand ils ne sont pas compensés, estimée à 31,8 Md€ pour la branche maladie, 15,7 Md€ pour la branche vieillesse, 13,1 Md€ pour la branche famille, 0,3 Md€ pour la branche AT-MP, 0,4 Md€ pour la branche autonomie et 10,7 Md€ pour l’Agirc-Arrco, l’Unédic et le FNAL, d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale
La Cour des Comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constate en 2019, dans le chapitre dédié aux “niches sociales” que même “lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en question”.
Ces dispositifs de contournement sont d’autant plus problématiques que le manque à gagner n’est pas intégralement compensé à la Sécurité sociale par l’État, contrairement à la majorité des exonérations « classiques ». C’est d’ailleurs peut-être un des objectifs du gouvernement que de fragiliser encore davantage la Sécurité sociale pour mieux justifier ensuite ses réformes et la remise en cause de nos services publics.
Nous souhaitons ainsi limiter le nombre des dispositifs, en attendant de les réduire.