En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.

Le taux de cette contribution est fixé à 8,55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes distribués dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.

Objet

Les enquêtes suite au scandale ORPEA complétées des audits des organisations syndicales, ont mis à jour les pratiques délétères des EHPAD privés lucratifs : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financière, pression sur le personnel, opacité quant aux profits tirés de la spéculation immobilière entre autres.

Tandis que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs limitent les places habilitées voire s’en exonèrent totalement.

Ainsi, seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les EHPAD publics.

A l’issue des travaux réalisés dans le cadre de la Mission d’Information du Sénat, il apparaît que les taux de profit insolents de ces grands groupes privés lucratifs supérieurs à la moyenne du CAC 40 ne peuvent se réaliser sans des mécanismes de « prédation » appuyés sur les dotations publiques et via « l’industrialisation » de l’accompagnement des personnes âgées.

Les grands groupes à but lucratif « exploitant » des places grâce aux autorisations de fonctionnement délivrées par les ARS se font ainsi les passeurs des actifs au secteur immobilier de santé.

Ainsi, sans aucune prise de risque compte tenu de la transition démographique, des profits s’engrangent au détriment des usagers et des contribuables par le recours à l’optimisation fiscale.

Par cet amendement, nous proposons de taxer à 8,55 % (soit la part patronale de la cotisation vieillesse plafonnée) les dividendes des actionnaires de ces grands groupes en les reversant à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).