En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2018 et qui visait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons donc de revenir sur ce que nous considérons comme une décision inappropriée.

Cet allègement, voté au milieu de la nuit, entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même de l’étude d’impact de la LFSS 2018.

Outre ce coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien rémunérés de grands groupes. Aussi, les effets de cette baisse des recettes de la sécurité sociale représentent, en réalité, un cadeau aux plus aisés, en leur faveur et au détriment des recettes de notre protection sociale.

La distribution de parts gratuites se substitue parfois à une politique salariale classique d’augmentations des salaires soit des rémunérations socialisées et fiscalisées en privant ainsi de façon durable la protection sociale de ressources.

La solidarité et la justice sociale ne peuvent s’accommoder de compléments de rémunérations ne participant pas « selon leur moyen » à la pérennité de notre modèle social, c’est pourquoi notre amendement propose de rétablir la contribution patronale au taux de 30 %.