En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

 Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Selon le COR, le problème du léger déficit du système des retraites ne provient pas de la dynamique non maitrisée des dépenses, donc par déduction c’est un problème d’insuffisance de la dynamique des recettes.

En cause, la baisse du nombre de fonctionnaires, le gel du point d’indice, la stagnation des salaires dans la valeur ajoutée après une baisse de cinq points, la multiplication de primes désocialisées et non-compensées et la baisse de la part des cotisations dans les ressources de la sécurité sociale (passant de 80% à peine plus de 50% en 2021).

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.

En effet, l’exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des revenus de participation et d’intéressement est un manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale dont la caisse retraite. D’autant plus que s’ajoutent à cela des primes qui ne sont pas soumises à cotisation, des mesures d’exonération qui ont atteint 73,8 milliards d’euros soit une hausse de 9,3% par rapport à l’année précédente et une part croissante de celles non compensées par l’Etat. En 2022, le coût total de ces exonérations devrait continuer d’augmenter pour atteindre 78,8 milliards d’euros, poursuivant ainsi une hausse continue depuis de nombreuses années. Le manque à gagner pour les finances publiques et les caisses de sécurité sociale pour la part non compensée est abyssal et représente, en ce qui concerne la seule branche Vieillesse, un montant de 15,7 milliards d’exonérations.

Au titre de la loi Veil, l’ensemble de ces mesures d’exonération est censé être compensé par l’Etat. Pourtant, en 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, les mesures d’exonération de cotisations sociales non compensées étaient en hausse de 17% et s’établissaient à 2,3 milliards d’euros grevant les comptes de la Sécurité Sociale et ce, avant les primes de la loi sur le partage de la valeur (qui peuvent atteindre jusqu’à 6000 euros par salarié) qui sont désocialisées et non compensées alors qu’elles se substituent aux augmentations pérennes de salaires soumises à cotisations.

Nous proposons de soumettre à cotisations les revenus de participation et d’intéressement comme tous les autres éléments de rémunérations.