En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sur-cotisation de 0,8 point sur les hauts salaires en direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Objet

Le présent amendement a vocation à proposer une sur-cotisation des salaires supérieur au plafond de la sécurité sociale à l’assurance vieillesse, en augmentant les taux de cotisation salariale et patronale déplafonnés d’assurance vieillesse.

Pour rappel historique, au mois de mars 1944, le Conseil National de la Résistance (CNR) propose dans son programme un « plan complet de Sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Les ordonnances des 4 octobre et 19 octobre 1945 créent une organisation de la Sécurité sociale qui garantit à chacune et à chacun de disposer en toutes circonstances des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille dans des conditions décentes.

La logique redistributive et le principe de solidarité collective au cœur de l’histoire et du fonctionnement de la sécurité sociale doivent être renforcés. Nous proposons, par cet amendement, un levier afin de permettre à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) de s’assurer de meilleures recettes contribuant à l’équilibre du système d’autant que ces taux s’appliquent à l’ensemble des rémunérations y compris au-delà des huit plafonds de la tranche 2 ou B.