En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2023.

Le Fonds de solidarité vieillesse finance notamment les dépenses liées à la prise en charge de prestations comme les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service.

Selon la DREES, en 2019, les allocataires du minimum vieillesse vivent plus souvent seuls (75 %) que les personnes de 60 ans ou plus dans l’ensemble de la population (35 %). La majorité des allocataires sont des femmes (56 %). Elles sont surreprésentées dans les tranches d’âge élevées, du fait de leur longévité et de leurs pensions de retraite souvent plus faibles que celles des hommes. L’âge moyen des allocataires est de 74 ans.

Le Fonds de solidarité vieillesse finance également les dépenses liées à la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées en cas de chômage (principalement pour le Régime général et pour les salariés agricoles).

Le recul de l’âge de l’ouverture des droits à la retraite risque de creuser davantage les inégalités, et d’allonger le sas de précarité entre emploi et retraite. En effet, la réforme de 2010, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, a contraint de nombreuses personnes, notamment des ouvriers qui ont commencé à travailler jeunes et des femmes qui ont interrompu leur carrière, à demeurer plusieurs années au chômage avant de pouvoir prendre leur retraite. Michael Zemmour, économiste, avance que pour les ouvriers et plus encore les ouvrières, l’allongement du sas de précarité entre emploi et retraite est « l’effet le plus important de la réforme ». En 2019, à 61 ans le taux d’emploi des ouvrier.e.s est de seulement 28 % tandis que le taux d’ouvrier.e.s ni en emploi ni en retraite est de 35 %.

Selon l’INSEE, en 2017, le relèvement de 2 ans de l’AOD lors de la réforme de 2010 s’est traduit par une hausse de 14 points du taux d’emploi à 60 ans, de 13 points du taux de chômage, et de 7 points pour l’invalidité/maladie. Même les cadres ne sont pas épargnés, selon une étude de l’APEC en 2022 : 81 % des 112 000 cadres de plus de 55 ans au chômage ont été licenciés.

Ainsi, le présent projet de loi risque d’augmenter, pour le FSV, les dépenses liées à la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées en cas de chômage.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l’impact du présent projet de loi sur le Fonds de solidarité vieillesse.