En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – vient corriger le plafond des dépenses de la branche Autonomie pour l’année 2023. Par cet amendement, nous souhaitons signifier que le budget ici proposé est insuffisant aux besoins.

Consulté pour avis à propos du PLFRSS pour 2023, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable. Selon la CNSA, « une grande loi autonomie s’avère nécessaire pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour les prochaines années ».

L’accélération du vieillissement de la population est concomitante du peu de progrès pour prévenir la perte d’autonomie car si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions modestes, bien qu’encore positives mais réparties très inégalement selon les catégories professionnelles et les territoires. Selon l’INSEE en 2050, 4 millions de séniors seront en situation de perte d’autonomie.

De plus, selon une étude menée par l’observatoire Evrest, spécialisé dans l’étude des évolutions et santé au travail, après 60 ans, la moitié des ouvriers et des employés doutent que leur état de santé leur permette, à horizon de deux ans, de poursuivre leur travail actuel. Et l’on sait par d’autres travaux scientifiques que ces doutes sont souvent fondés et laissent présager la survenue d’incapacités.

Dans son avis motivé, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) souhaite alerter « sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches, en particulier pour les professions présentant un niveau élevé de pénibilité, si cette dernière n’était pas bien prise en compte. Ils rappellent à ce titre les conclusions de l’INSEE et de l’observatoire des inégalités sur l’existence de différences d’espérance de vie en bonne santé entre les catégories sociales et la nécessité de lutter contre ces inégalités ».

Le présent projet de loi affectera particulièrement les métiers du secteur de l’autonomie. Le secteur de l’autonomie en établissement et à domicile, est particulièrement exposé à la pénibilité et à l’usure, y compris psychologique, et aux difficultés de maintien dans l’emploi pour les séniors. Les conclusions du rapport remis par Myriam El Khomri relatif au plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge démontrent que ce secteur est affecté par la dégradation des conditions de travail et présente un taux d’accidents du travail / maladie professionnelle et d’absentéisme parmi les plus élevés. En outre, les métiers de l’autonomie sont aussi des métiers fortement féminisés et qui conduisent bien souvent à des carrières hachées et à de faibles salaires.

Enfin, dans son avis motivé, le Conseil de la CNSA explique : « Concernant le financement de l’AVA, les membres du conseil s’inquiètent de l’absence de compensation de cette réforme qui représente pour la branche un coût évalué à 140 M € par an. Ils appellent à ce que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes ». 

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 18.