En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article – obligatoire dans un budget de la Sécurité sociale rectificatif – maintient le plafond des dépenses de la branche Famille pour l’année 2023.

Nous avions déjà souligné l’urgence, durant l’examen du PLFSS pour 2023, de revaloriser les prestations de la branche famille pour une utilisation conforme aux missions de la branche.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche famille.

En effet, les mesures de la branche famille devraient être justifiées par la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants ou par la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Rappelons qu’en France un enfant sur cinq – soit près de trois millions – est pauvre.

De plus, quatre enfants sur dix ne bénéficient pas d’un mode d’accueil (chiffres UNAF).

Il y a donc beaucoup de chantiers à ouvrir pour la branche famille que permettraient ses excédents sans oublier la nécessité de rouvrir des embauches pour restaurer la qualité de service dégradée par la restitution des emplois exigée par la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) qui se termine.

De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental dont le forfait ridiculement bas n’a pas permis au deuxième parent – en fait le père – d’en bénéficier, générant une économie de près d’un milliard à la CNAF : il est des excédents non vertueux qui assigne encore les femmes au travail « reproductif ».

Comme d’envisager à terme une nouvelle prolongation du congé paternité car « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité ou à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».

Cet amendement de suppression vise donc à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille pour une utilisation conforme aux missions de la branche.